Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°73
22 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 9 , 65 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
discrimination directe ou indirecte
insérer les mots :
, prohibée ou non par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie prenante,
Objet
Le champ de l'autorité comprend toutes les discriminations « directes et indirectes, prohibées ou non par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie ».
On pense là aux conventions européennes des Droits de l'homme du 4/11/ 50 sur la liberté de conscience, et la charte des droits de l'enfant de l'ONU du 20/11/ 89 (droit à l'éducation).