Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations

Direction de la Séance

N°74

22 novembre 2004

(1ère lecture)

(n° 9 , 65 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La haute autorité formule des recommandations afin que les salariés licenciés d'une entreprise susceptible de les avoir contaminés ou d'avoir altéré leur santé, soient protégés contre toute discrimination à une nouvelle embauche.

Objet

Des sites aujourd'hui fermés se sont rendus célèbres par la brutalité des licenciements, amplifiée par la révélation de l'état de santé des salariés (amiante, plomb, autres sels de métaux lourds, etc.…). Les personnes qui y ont travaillé sont souvent tenues à l'écart d'emplois disponibles par crainte pour le nouvel employeur de devoir assumer d'éventuelles conséquences liées à la santé des personnes recrutées.

Seul le médecin du travail est compétent pour définir l'aptitude à un emploi.

En aucun cas le passé d'un salarié licencié ne peut aggraver sa situation de demandeur d'emploi.