Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°76
22 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 9 , 65 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 3
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Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La haute autorité peut être directement saisie par les associations reconnues d'utilité publique qui luttent contre les discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal et par les syndicats.
Objet
Comme le prévoit l'article 1 de la loi du 6 mars 2000 instituant le défenseur des enfants, cet amendement prévoit de donner aux syndicats et aux associations reconnues d'utilité publique, la possibilité de saisir la haute autorité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).