Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°8
17 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 9 , 65 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
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Dans le premier alinéa de cet article, avant le mot :
procéder
insérer les mots :
charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents de