Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations

Direction de la Séance

N°87

23 novembre 2004

(1ère lecture)

(n° 9 , 65 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 83 du Gouvernement

présenté par

Mmes KHIARI et BOUMEDIENE-THIERY, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Dans le texte proposé par l'amendement n° 83 pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, après les mots :

orientation sexuelle

insérer les mots :

ainsi qu'à raison des autres motifs mentionnés à l'article L. 225-1 du code pénal

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de compléter le huitième alinéa de l'article 24 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 et l'alinéa additionnel proposé par cet amendement, afin de viser toutes les discriminations qui figurent à l'article L. 255-1 du code pénal.