Projet de loi réserve militaire

Direction de la Séance

N°10

27 janvier 2006

(1ère lecture)

(n° 108 , 175 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. DULAIT

au nom de la commission des affaires étrangères

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 28 de la même loi,  les mots : « lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée » sont remplacés par les mots : « sauf faute personnelle détachable du service »