Projet de loi réserve militaire

Direction de la Séance

N°12 rect.

30 janvier 2006

(1ère lecture)

(n° 108 , 175 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DULAIT

au nom de la commission des affaires étrangères

ARTICLE 19 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le 1° quinquies de l'article 21 du code de procédure pénale :
« 1° quinquies Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ; »