Projet de loi réserve militaire
Direction de la Séance
N°13 rect.
8 février 2006
(1ère lecture)
(n° 108 , 175 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DULAIT
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article:
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles 16 et 20.
Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 16, 18, 19 et 20.