Projet de loi réserve militaire
Direction de la Séance
N°18
6 février 2006
(1ère lecture)
(n° 108 , 175 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LUC, MM. BRET, HUE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, remplacer les mots :
cinq jours
par les mots :
trente jours
Objet
Cet amendement vise à créer un véritable droit à la réserve en disposant que les trente premiers jours d'ESR, et non les cinq premiers, sont de droit.