Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins
Direction de la Séance
N°102 rect. bis
31 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 114 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LE GRAND, Mme KELLER
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Dans le II de cet article, après la référence :
L. 331-1
insérer la référence :
, L. 332-1
Objet
Le présent amendement vise à étendre aux réserves naturelles la protection prévue par le code minier en cas de travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.