En séance

Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 114 , 159 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE GRAND et Mme KELLER

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Dans le 5° du III de cet article, avant les mots :

dans les coeurs

insérer les mots :

, dans les réserves naturelles et

Objet

Cet amendement vise à permettre la suspension du permis ou de l'autorisation de chasser dans les réserves naturelles en cas d'infraction à l'interdiction de chasser.