Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins
Direction de la Séance
N°111 rect. bis
1 février 2006
(1ère lecture)
(n° 114 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BRAYE, BÉTEILLE et PONIATOWSKI, Mme GOUSSEAU, M. PORTELLI et Mme MALOVRY
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10 QUINQUIES
Avant l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« La charte du Parc détermine pour le territoire les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en œuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du Parc et leur vocation. La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du Parc. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« La charte du Parc détermine pour le territoire les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en œuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du Parc et leur vocation. La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du Parc. »
Objet
Cet amendement permet une meilleure rédaction de l'article L. 333-1 du code de l'environnement et renforce le lien entre la volonté des collectivités territoriales exprimées dans les chartes des parcs naturels régionaux et les directives de protection et de mise en valeur paysagère adoptées par l'Etat.