Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins
Direction de la Séance
N°123
24 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 114 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE et LE CAM, Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 331-13 du code de l'environnement, après le mot :
peut
insérer les mots :
, avec son accord,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'établissement public du parc national doit pouvoir juger de l'intérêt, pour son fonctionnement, d'être affectataire des immeubles visés à l'article 8.