Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins
Direction de la Séance
N°125
24 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 114 , 159 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE et LE CAM, Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 10 quater
(Art. L. 331-15-2 du code de l'environnement)
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations
par le mot :
normal
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter l'interprétation extensive de la notion de travaux d'entretien et soumettre les réparations relatives aux équipements d'intérêt général au régime d'autorisation spéciale, afin de garantir une préservation effective de la zone cœur du parc.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).