Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins
Direction de la Séance
N°13
18 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 114 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean BOYER
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 3
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Supprimer le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement.