Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins

Direction de la Séance

N°137

24 janvier 2006

(1ère lecture)

(n° 114 , 159 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. REPENTIN

ARTICLE 7

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Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-10 du code de l'environnement, remplacer les mots :
et L. 427-7
par les mots :
, L. 427-7 et L. 411-2

Objet

Cet amendement intègre les dernières avancées législatives obtenues lors des discussions du projet de loi d'orientation agricole. L'article visé concerne les modalités d'application des plans de régulation de prédateurs au sein des périmètres des Parcs.