Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins
Direction de la Séance
N°139 rect.
30 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 114 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. REPENTIN et COLLOMBAT
Article 4
(Art. L. 331-4-1 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement, après les mots :
le survol du parc à une hauteur inférieure à 1000 mètres du sol
insérer les mots :
pour les aéronefs motorisés et à 300 mètres du sol pour les aéronefs non motorisés
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser les conditions d'interdiction de survol des parcs nationaux, en la limitant aux appareils mus par moteur.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.