Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins
Direction de la Séance
N°148 rect.
31 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 114 , 159 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. VIAL, ÉMIN, CARLE, SAUGEY, Paul BLANC, BUFFET, HÉRISSON, BELOT, FOUCHÉ, DOLIGÉ et Bernard FOURNIER
ARTICLE 10 BIS
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Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de l'environnement, supprimer les mots :
technique et
Objet
Les communes comprennent l'intérêt d'une mutualisation entre parcs nationaux sur le plan administratif et financier.
En revanche, il est indispensable de maintenir un principe de subsidiarité et de laisser par conséquent explicitement au niveau de chaque parc le soin d'administrer les spécificités techniques avec les élus.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.