Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins
Direction de la Séance
N°163
24 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 114 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 14
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Dans le 5° du III de cet article, avant les mots :
dans les cœurs
insérer les mots :
, dans les réserves naturelles et
Objet
Les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles partagent le même niveau fort de protection réglementaire : les mêmes types d'activités sont susceptibles d'y être réglementées ou interdites par décret, pour la protection à long terme d'un patrimoine naturel exceptionnel.
Dans un objectif de cohérence entre ces statuts, cet amendement vise à élargir aux réserves naturelles une évolution proposée pour les cœurs de parcs nationaux :
- la suspension du permis de chasser en cas d'infraction à la réglementation à la chasse à l'intérieur de ces espaces protégés.
Dans un objectif de cohérence entre ces statuts, cet amendement vise à élargir aux réserves naturelles une évolution proposée pour les cœurs de parcs nationaux :
- la suspension du permis de chasser en cas d'infraction à la réglementation à la chasse à l'intérieur de ces espaces protégés.