Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins
Direction de la Séance
N°164
24 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 114 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 11
(Art. L. 334-6 du code de l'environnement)
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-6 du code de l'environnement, après les mots :
chargés des parcs naturels marins,
insérer les mots :
et des gestionnaires désignés au titre de l'article L. 334-2
Objet
Afin de rendre plus cohérentes les fonctions des agents des parcs, il conviendrait de prévoir une compétence supplémentaire pour les infractions commises en matière de protection de la nature.