Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins
Direction de la Séance
N°171
24 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 114 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le I de l'article L. 581-4 est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – La charte d'un parc naturel peut prévoir l'interdiction de toute publicité dans une partie ou dans la totalité de la zone d'adhésion d'un parc national. »
Objet
Cet amendement permet d'étendre la protection du paysage non seulement au cœur d'un parc national mais aussi à son pourtour.