Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins
Direction de la Séance
N°173 rect. bis
1 février 2006
(1ère lecture)
(n° 114 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme FÉRAT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10 QUINQUIES
Avant l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. »
Objet
Par l'intégration de la directive paysagère comme un volet de la charte du PNR, il est proposé d'assurer une meilleure lisibilité pour les habitants et les usagers, de l'action en faveur des paysages.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).