Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins
Direction de la Séance
N°185
24 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 114 , 159 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. OTHILY
Article 10 quater
(Art. L. 331-15-5 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion de représentants de l'État et de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration ne peut excéder 2/5.
« La proportion de représentants de l'État et de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration ne peut excéder 2/5.
Objet
Afin de préserver une véritable autonomie dans la gestion du parc, il convient que les représentants de la population soient majoritaires au sein du conseil d'administration.