Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins
Direction de la Séance
N°186
24 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 114 , 159 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. OTHILY
Article 10 quater
(Art. L. 331-15-5 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur est nommé par arrêté du ministre en charge de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms fixée par le conseil d'administration.
« Le directeur est nommé par arrêté du ministre en charge de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms fixée par le conseil d'administration.
Objet
Afin de préserver une véritable autonomie dans la gestion du parc, il est nécessaire que le conseil d'administration soit seul compétent pour établir la liste des personnes aptes à occuper le poste de directeur, le poste final étant réservé au ministre compétent.