Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins
Direction de la Séance
N°188
24 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 114 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 9
(Art. L. 331-14 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les IV et V du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement.Objet
Cet amendement est indissociable d'un second amendement déposé par le Gouvernement (article additionnel après l'article 9) qui prévoit une nouvelle rédaction du dispositif visant à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétés situées dans les cœurs des parcs nationaux des départements d'outre-mer.