Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins
Direction de la Séance
N°197
31 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 114 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean BOYER
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 11
(Art. L. 334-5 du code de l'environnement)
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Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
l'espace maritime
par les mots :
le milieu marin