Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins
Direction de la Séance
N°21
18 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 114 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean BOYER
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut engager avec l'organe de gestion d'un espace protégé frontalier des actions communes dans le cadre des politiques nationales et communautaires entrant dans leur champ respectif de compétences et, le cas échéant, créer les outils de gestion concourrant à la mise en œuvre de leurs missions communes.
« Sous réserve de l'autorisation préalable du ministre chargé de la protection de la nature, il peut en outre souscrire à des accords de jumelage international avec des organes étrangers de gestion d'espaces protégés. »