Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins
Direction de la Séance
N°24
18 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 114 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean BOYER
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour la première phase du deuxième alinéa de l'article L. 331-13 du code de l'environnement :
« Il est substitué à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des immeubles que ceux-ci lui affectent. »