Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins
Direction de la Séance
N°50
18 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 114 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. Jean BOYER
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements publics des parcs nationaux situés outre-mer prévus à l'article L. 331-2 du code de l'environnement dérogent à la règle selon laquelle l'ensemble des emplois permanents de ces établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires.