En séance

Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 114 , 159 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean BOYER

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Les dispositions du III de l'article L. 331-3 du code de l'environnement relatives à la compatibilité des documents visés avec la charte d'un parc national s'appliquent à ceux dont l'élaboration ou la mise en révision est décidée postérieurement à la publication de la loi n°               du                       relative aux parcs nationaux et parcs naturels marins.