Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins
Direction de la Séance
N°54 rect.
31 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 114 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean BOYER
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
I- Après l'avant-dernier alinéa (4°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4°bis Les dispositions de l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la réglementation particulière de la chasse dans le cœur du parc national des Cévennes définie par le décret de création du parc national.
II- En conséquence, faire précéder le dernier alinéa du I de cet article de la mention :
5°