Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins
Direction de la Séance
N°58 rect.
31 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 114 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. Jacques BLANC, Paul BLANC et REVET
Article 4
(Art. L. 331-4 du code de l'environnement)
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Compléter l'avant-dernier alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Ces règles particulières ont valeur de prescription de massif au titre du III de l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme, au sein du cœur et de la zone d'adhésion du parc national.
Ces règles particulières ont valeur de prescription de massif au titre du III de l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme, au sein du cœur et de la zone d'adhésion du parc national.
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre que les règles d'urbanisme applicables également dans le cœur d'un parc national concernent les communes ayant opté pour un document d'urbanisme de type carte communale ou encore pour celles qui n'en disposent pas, se réfèrent au seul règlement national d'urbanisme (RNU).
Ces deux types de situation sont fréquents pour les communes rurales.
Ces deux types de situation sont fréquents pour les communes rurales.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.