Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins
Direction de la Séance
N°65 rect.
31 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 114 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Jacques BLANC, Paul BLANC et REVET
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le troisième alinéa (2°) du I de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
jusqu'à la publication de ce décret et de la définition des périmètres des espaces urbanisés du cœur du parc national, les dispositions visées au 1° du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement sont applicables à l'ensemble du cœur du parc national ;
Objet
L'objet de cet amendement est d'éviter de déstabiliser les pétitionnaires en assurant jusqu'au décret d'approbation de la première charte du parc national une continuité des procédures applicables actuellement dans les zones centrales des parcs nationaux.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.