Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins
Direction de la Séance
N°66
23 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 114 , 159 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Jacques BLANC
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…°Les dispositions de l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la réglementation particulière de la chasse dans les espaces protégés du parc national des Cévennes en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Objet
L'objet de cet amendement est de prendre en compte les dispositions particulières actuellement en vigueur et qui réglementent la chasse dans les Cévennes.