Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins
Direction de la Séance
N°71
24 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 114 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme Yolande BOYER, MM. LE PENSEC, MARC, LISE
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 11
(Art. L. 334-4 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-4 du code de l'environnement, après les mots :
de représentants locaux de l'Etat,
insérer les mots :
de façon minoritaire,
Objet
Afin de traduire clairement l'objectif poursuivi par la création des parcs naturels marins d'association des acteurs locaux à la décision de l'Etat, il est proposé de préciser que les représentants locaux de l'Etat doivent être en nombre minoritaire dans les conseils de gestion.