Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins
Direction de la Séance
N°8
18 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 114 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean BOYER
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement :
L'établissement public peut également conclure avec d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé concernées par le parc national, des conventions concourant à la mise en œuvre des orientations de la charte.