Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins

Direction de la Séance

N°99 rect.

26 janvier 2006

(1ère lecture)

(n° 114 , 159 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme Yolande BOYER, MM. LE PENSEC, MARC

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 11

(Art. L. 334-1 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi le septième alinéa (6°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-1 du code de l'environnement :
« 6° Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Objet

Cet amendement propose une simplification rédactionnelle. Le terme employé ne recouvre pas tous les terrains du Domaine public maritime dont la responsabilité est donnée au Conservatoire.