Projet de loi diverses dispositions tourisme
Direction de la Séance
N°14
8 février 2006
(2ème lecture)
(n° 116 , 198 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme KHIARI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 BIS A
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Au VII de cet article, après les mots :
au sens
insérer les mots :
de la sous-section 2