En séance

Projet de loi diverses dispositions tourisme

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 116 , 198 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme KHIARI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Dans cet article :

I. Au dernier alinéa (b) du 1°, remplacer le mot :

avant-dernier

par le mot :

antépénultième

II. Après le 2°, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 211-8, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;