Projet de loi diverses dispositions tourisme
Direction de la Séance
N°19
8 février 2006
(2ème lecture)
(n° 116 , 198 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme KHIARI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 6 TER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2 du II de cet article pour l'article L. 324-1 du code du tourisme :
« Art. L. 324-1. - L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret. »