En séance

Projet de loi diverses dispositions tourisme

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 116 , 198 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme KHIARI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de cet article :

2° Dans la première phrase de l'article L. 342-21, les mots : « du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant du groupement de communes intéressées » sont remplacés par les mots : « de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte intéressé » ;

3° Dans la dernière phrase de l'article L. 342-24, les mots : « ou au groupement de communes bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « , au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte bénéficiaire ».