Projet de loi diverses dispositions tourisme
Direction de la Séance
N°39 rect.
21 février 2006
(2ème lecture)
(n° 116 , 198 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 2 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
M. REPENTIN
ARTICLE 2 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 133-11 du code du tourisme, après les mots :
en œuvre
insérer les mots :
, directement ou à travers le groupement de communes auquel elles appartiennent,
Objet
Il s'agit de prendre en compte l'évolution des compétences intercommunales en particulier dans le domaine touristique. Les équipements touristiques et les politiques qui leur sont liées peuvent être désormais transférés aux groupements de Communes.
L'amendement vise donc à ne pouvoir exclure du classement « Commune touristique » des communes dont les investissements sont portés par leur groupement.