Projet de loi diverses dispositions tourisme
Direction de la Séance
N°50
21 février 2006
(2ème lecture)
(n° 116 , 198 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 7 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
I – Dans le texte proposé par l'amendement n° 7, supprimer les mots :
sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme
II – A la fin du texte proposé par l'amendement n° 7, supprimer les mots :
sont étendues aux villes
Objet
Sous-amendement rédactionnel.