Projet de loi diverses dispositions tourisme
Direction de la Séance
N°51
21 février 2006
(2ème lecture)
(n° 116 , 198 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 35 rect. sexies de M. JARLIER
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
A. Supprimer le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 35 rect. quinquies pour compléter l'article L. 134-5 du code du tourisme.
B. Dans le second alinéa du même texte, après les mots :
groupement de communes
insérer les mots :
ou un syndicat mixte
C. Compléter l'amendement n° 35 rect. quinquies par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Dans le premier alinéa de l'article L. 134-6, le mot : « intercommunal » est supprimé.
...° L'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi rédigé : « Office de tourisme de groupement de collectivités locales ».
B. Dans le second alinéa du même texte, après les mots :
groupement de communes
insérer les mots :
ou un syndicat mixte
C. Compléter l'amendement n° 35 rect. quinquies par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Dans le premier alinéa de l'article L. 134-6, le mot : « intercommunal » est supprimé.
...° L'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi rédigé : « Office de tourisme de groupement de collectivités locales ».
Objet
Ce sous-amendement tend à permettre à plusieurs groupements de communes compétents en matière touristique de se regrouper au sein d'un syndicat mixte auquel ils transfèrent leur compétence touristique afin de créer un office de tourisme. Il rejoint ainsi l'objectif poursuivi par l'auteur de l'amendement.