Projet de loi diverses dispositions tourisme

Direction de la Séance

N°52

21 février 2006

(2ème lecture)

(n° 116 , 198 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 26 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

M. FAURE

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la fin du second alinéa du 2 du B de l'amendement n° 26 par les mots :
, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires.

Objet

Ce sous-amendement précise les conditions dans lesquelles est garanti le droit à l'accès libre et gratuit au milieu naturel.