Projet de loi diverses dispositions tourisme

Direction de la Séance

N°53

21 février 2006

(2ème lecture)

(n° 116 , 198 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 27 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

M. FAURE

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la fin du second alinéa du 2 du 2° du VI du A de l'amendement n° 27 par les mots :
, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires.

Objet

Sous-amendement de coordination.