Projet de loi diverses dispositions tourisme
Direction de la Séance
N°6
8 février 2006
(2ème lecture)
(n° 116 , 198 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme KHIARI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Dans le 4° du I de cet article :
I. Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 134-3 du code du tourisme :
Les dispositions de la section 2 du chapitre III du présent titre, à l'exception de l'article L. 133-16, sont applicables...
II. Supprimer le second alinéa du même texte.