En séance

Projet de loi retour à l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 161 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SEILLIER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir le XI de cet article dans la rédaction suivante :

XI. - Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 522-1, après les mots : « revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : « et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 522-14, après les mots : « est versé aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 » et après les mots : « au moins bénéficiaires du revenu minimum d'insertion » sont ajoutés les mots : « ou de ladite prime forfaitaire » ;

3° Au troisième alinéa (1°) de l'article L. 522-17, après les mots : « Les modalités de fixation de l'allocation » sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ».