Projet de loi retour à l'emploi
Direction de la Séance
N°100
24 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 118 , 161 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-8 du code du travail, les mots : « peuvent prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoient ».
Objet
Ce projet de loi vise à favoriser le retour vers l'emploi durable.
Les conventions de l'Etat ouvrant droit aux Contrats initiative-emploi doivent prévoir des actions d'orientation, de formation, de validation des acquis de l'expérience et des mesures d'accompagnement professionnel.