Projet de loi retour à l'emploi
Direction de la Séance
N°104
24 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 118 , 161 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui exclut, dans la prise en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion (RMI), certains enfants étrangers, comme ceux ne sont pas nés en France et y sont entrés après 1988 ou y séjournent dans des conditions irrégulières. En effet, la charge d'un enfant, entré régulièrement ou non, à quelle que date que ce soit, est toujours une charge financière. Refuser de le reconnaître dans la détermination du montant du RMI, c'est condamner ces enfants à la pauvreté.